Conditions Générales de Ventes

1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l’exécution de prestations de services par le prestataire au bénéfice de ses clients. Un devis et un Cahier des charges complètent le présent contrat, ils définissent en accord entre les parties : le client, le prestataire, les détails de la mission ainsi que le prix convenu. Les modalités figurant dans le Devis et le Cahier des charges prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

2. Obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

3. Tarifs et modalités de paiement
Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis et la facture du solde rappelant l’objet de la commande seront adressés par mail ou courrier postal au service désigné par le client. Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement des factures se fera comme suit : un acompte de 50 % sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Les règlements s’effectueront par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Imene Touhami. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Les prix sont à titre indicatif sont des prix HT en euro, TVA non applicable.

4. Déroulement de la prestation
Pour le bon fonctionnement de la prestation, une première proposition est adressée dans la semaine après réception de l’acompte.
Dès la réception de la proposition par le client, celui-ci dispose d’un délai de 1 à 5 jours ouvrable pour faire part de ses suggestions et ses remarques pour faire avancer cette prestation.

5. Réalisation de la commande
Le prestataire s’engage à réaliser les éléments de la commande définie dans le devis et le cahier des charges, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et l’expérience du prestataire.
Le prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.

6. Livraison et facturation
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. . Une livraison peut également être antérieure ou supérieure à la date de livraison prévue par Imene Touhami, dans ce cas le client s’en verra averti. La livraison et la facturation sont faites à l'adresse électronique indiquée par le client.
Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

7. Pénalité de retard
En cas de non-respect des délais de paiement et après 3 relances par mail et par téléphone, une pénalité de 1% du montant et par jour de retard sera mise en œuvre jusqu’à la date de fin des travaux. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit.

8. Règles de confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales ou économique ou de toutes autres sortes.
Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

9. Autorisations
Pour les besoins de sa communication, le client autorise le prestataire Imene Touhami à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine.
Le client pourra formuler une demande par courrier ou e-mail auprès du prestataire afin que soit retiré toutes mentions du présent contrat.

10. Propriété des résultats
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Imene Touhami tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Imene Touhami dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

11. Protection et archivage
Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et le prestataire ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le client renonce à tout recours.

12. Résiliation et dédommagement
Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque-là.

13. Réclamation et garantie
Le client dispose d’un délai de 7 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée. Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au prestataire, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire les dits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délai d’1 mois suivant la réception des travaux prétendument erronés par le client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.

14. Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec le prestataire par courrier ou e-mail.

15. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance d’Angers.